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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
La formation, l'interprétation et l'exécution du présent accord et tout litige en découlant sont régis par les lois de fond et de procédure de la France, sans égard à ses règles sur les conflits ou le choix de la loi et, dans la mesure applicable, les lois de la France La juridiction et le lieu exclusifs pour les actions liées à l'objet des présentes seront les tribunaux situés en France, et vous vous soumettez par la présente à la juridiction personnelle de ces tribunaux. Vous renoncez par la présente à tout droit un procès devant jury dans toute procédure découlant de ou liée au présent accord. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat.
CHANGEMENTS ET AMENDEMENTS
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Vous reconnaissez que vous avez lu le présent accord et acceptez tous ses termes et conditions. En accédant et en utilisant le site Web et les services, vous acceptez d'être lié par le présent accord. Si vous n'acceptez pas de respecter les termes du présent accord, vous n'êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser le site Web et les services.
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Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 27/10/2022